Mise à jour novembre 2023
Dans le cadre de ses activités, la Régie des Transports de Martinique (RTM), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), RCS de Fort-de-France n° 887 569 812, Rue Gaston Defferre, 97200 Fort-De-France, dont l’adresse commercial est : Centre Technique des Transports, Z.A. La Trompeuse, Rue Ferrements, 97200 Fort-de-France, est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients, prospects, usagers, prestataires, fournisseurs, candidats, visiteurs, riverains ou toute autre partie prenante. En tant que responsable de traitement, la RTM accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles et en fait une véritable priorité dans le cadre de ses activités quotidiennes. La RTM s’engage ainsi à traiter vos données dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment le Règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée. Pour y veiller, la RTM s’est dotée d’une organisation interne dédiée à la gestion de la conformité avec la règlementation en vigueur impliquant l’ensemble des métiers concernés et des organes de gouvernance. Ainsi, depuis mai 2023, la RTM a désigné son Délégué à la Protection des Données (DPO). Ce dernier veille au respect de la règlementation en vigueur, conseille et sensibilise l’ensemble des collaborateurs de la RTM et traite notamment les demandes d’exercice des droits des personnes.
Quelles sont les informations que nous sommes susceptibles de collecter à propos de vous et pour quelles finalités ?
La RTM est amenée à collecter différentes catégories de données personnelles vous concernant, que ce soit de manière directe auprès de vous, ou indirecte au travers de l’ensemble de son système d’information relatives notamment à vos données d’identification, données professionnelles (pour candidatures), ou encore données de localisation.
Certaines données traitées sont dites sensibles (par exemple les données d’infraction, données de santé, ou liées à des difficultés sociales) et ne sont traitées que si elles sont nécessaires eu égard à la finalité de certains traitements.
Ainsi, des données vous concernant sont susceptibles d’être traitées, en vue essentiellement d’assurer :
Lorsque des expérimentations sont mises en place sur les réseaux supervisés par la RTM, celles -ci font l’objet d’une information dédiée sur le site web RTM et/ou dans les espaces concernés.
Dans quel cadre légal ces données sont-elles traitées ?
La RTM procède à ces différents traitements dans la mesure où certains :
Il s’agit essentiellement des traitements effectués en vue du contrôle des titres de transports ; de la gestion des objets trouvés sur les réseaux ; de la gestion et du maintien des infrastructures en conditions opérationnelles ; du pilotage de la sécurité sur les réseaux notamment au travers de la vidéoprotection ; de la transmission aux services de Police de tout signalement d’événement contraire à la sécurité ; du suivi social et statistique des personnes sans domicile fixe présentes sur les réseaux.
Il s’agit essentiellement des traitements effectués en vue de la production, personnalisation et gestion des titres de transports sur les différents réseaux ; de la gestion des fournisseurs.
Il s’agit essentiellement des traitements effectués en vue de la gestion et de l’amélioration des relations clients notamment à distance et au travers du suivi statistique de l’utilisation des applications mobiles à destination de ces derniers ; de la réalisation d’étude sur le taux de recouvrement des procès-verbaux d’infraction ; du paiement des titres de transport par un terminal de paiement électronique ; du contrôle des recettes ; de la gestion du nettoyage des espaces voyageurs en stations, en gare et arrêts, gestion des flux voyageurs dans les espaces de la RTM.
Ces traitements sont en effet nécessaires à la RTM afin d’exécuter au mieux ses missions, et plus particulièrement prévenir toute fraude technologique, garantir la sécurité de ses locaux et de ses systèmes informatiques, ou encore gérer et améliorer les services et informations délivrées à ses clients.
Il s’agit des traitements de gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées, des traitements dans le cadre du respect des obligations de « due diligence
», des traitements mis en œuvre par des agents assermentés notamment pour la sûreté et la prévention et la constatation des infractions.
Pour ces traitements, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, en contactant le Délégué à la Protection des Données par courriel à l’adresse : dpo@regiedestransports.mq
Qui a accès à ces données ?
En interne :
En externe : les prestataires de la RTM qui sont susceptibles d’intervenir dans le cadre de ces traitements, sous les instructions de la RTM. La RTM apporte un soin tout particulier au choix de ses prestataires externes et ne transfère vos données personnelles que pour les motifs nécessaires suivants :
Des images issues de son système de vidéoprotection peuvent être transmises par la RTM aux forces de l’ordre dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, dans le cadre du Plan de Vidéoprotection de la Préfecture de Martinique, la RTM peut être amenée à mettre à disposition des images aux forces de l’ordre, lors de circonstances faisant redouter la commission d'une atteinte aux biens ou aux personnes, en application des dispositions de l’article L.1632-2 du code des transports.
Enfin, la RTM peut transmettre des données à caractère personnel dans le cadre de réquisitions judiciaires ou de tout autre demande émanant de tiers dûment autorisés par la loi et bénéficiant d’un droit de communication.
Transferts de données hors de l’Espace économique européen
La RTM s’attache à traiter dans la mesure du possible vos données au sein de l’Espace Economique Européen, dans lequel la protection de vos données est régie par le RGPD. Cette exigence se reflète notamment dans le choix de ses prestataires. Néanmoins, dans le cadre de l’utilisation de certains outils, des données personnelles sont susceptibles d’être transférées en dehors de cet Espace. Dans ce cas, les transferts ne pourront être réalisés qu’après que la RTM ait eu recours aux garanties permettant de protéger les données et notamment les Clauses Contractuelles Types (C.C.T.) définies par la Commission Européenne pour encadrer ces transferts. Ces transferts font l’objet d’une information ad hoc aux personnes concernées dans le cadre des traitements concernés.
Combien de temps ces données sont-elles conservées ?
La RTM prend soin de ne conserver vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux finalités de leur collecte.
Au-delà, les données sont anonymisées à des fins statistiques. Seul est conservé le cumul journalier des validations effectuées en entrée et/ou en sortie de nos réseaux pour le mois en cours et le mois précédent (sans lieu de validation) pour le suivi qualité.
Les enregistrements de vidéoprotection, régis par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, sont conservés pour une durée de trente jours quel que soit le système, y compris dans le cas d’export dans le cadre d’une demande de consultation ou de limitation du traitement. Au-delà, ils sont automatiquement effacés.
Les données liées à la gestion et au recouvrement des procès-verbaux d’infraction sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans selon le type d’infraction et les suites données.
Les données des clients dans le cadre du traitement des réclamations et sollicitations sont conservées trois ans à compter du dernier contact.
Les données des candidats sont conservées deux ans à compter du dernier contact pour permettre à la RTM d’exercer un contrôle de cohérence pendant cette durée.
Les données des participants à des jeux-concours sont conservées jusqu’à trois mois après la fin du jeu et l’attribution des lots.
Les enregistrements des communications passées depuis les interphones dans les stations sont conservés un mois.
Les données traitées dans le cadre du suivi des alertes (signalement d’anomalies sur le réseau) sont conservées pour une durée maximale d’une année.
Les données traitées dans le cadre du suivi des dossiers juridiques sont conservées toute la durée du dossier majorée de cinq ans.
Comment les données sont-elles protégées ?
La RTM s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données qu’elle traite, et à choisir des partenaires et prestataires présentant de telles garanties.
Comment peuvent être exercés les droits des personnes concernées ?
Les personnes concernées par les traitements de la RTM disposent de différents droits sur leurs données à caractère personnel, à savoir :
Ils peuvent exercer ces droits à tout moment en contactant la Régie des Transports de Martinique par le biais de son Délégué à la protection des données :
La Régie des Transports de Martinique par le biais de son Délégué à la Protection des Données se prononcera sur la demande dans un délai maximum d’un mois, étant entendu que ce délai peut être prolongé de deux mois, en raison notamment de la complexité et du nombre de demandes.
En cas de refus de donner suite à l’exercice de l’un de ces droits, les personnes concernées sont informées des motifs de ce refus ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et de former un recours juridictionnel.